Le contrat d'apprentissage

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Un contrat de travail de type particulier

D'une durée* de 6 mois à 3 ans, le contrat d'apprentissage donne à l’apprenti le statut de jeune salarié et associe une formation dispensée dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et dans une entreprise.
*Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée indéterminée

Bon à savoir : période d’essai de 45 jours en entreprise

Une formation  diplômante ou qualifiante

Le contrat d'apprentissage permet d'apprendre un métier tout en préparant un diplôme de l’Education Nationale (CAP, BAC PRO, MC, DSP, BTS, BUT, LICENCE PRO, BACHELOR, INGÉNIEUR) ou un titre professionnel.

Toutes nos formations en alternance

Temps de formation

Pour les formations diplômantes que nous proposons, le temps de formation peut aller jusqu’à 50%, soit généralement 2 sem en CFA │2 sem en entreprise. Sur certaines formations (CAP, LPRO, BACHELOR, Titres Pro), on propose plutôt 1 sem au CFA │3 sem en entreprise. Se référer à la fiche formation pour connaître le rythme d'alternance.

Bénéficiaires : jeunes de 15 à 29 ans révolus

• Les jeunes ayant achevé leur 3ème peuvent être inscrits en apprentissage dès lors qu’ils ont atteint l’âge de 15 ans révolus.
• Pas de limite d’âge lorsque le contrat est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé, apprenti préparant un diplôme ou titre supérieur à ce lui obtenu, personne ayant un projet de création ou reprise d’entreprise, sportif de haut niveau.

L'apprenti │L’entreprise │Le CFA

L’entreprise s’engage à procurer à l’apprenti une mission en cohérence avec les objectifs généraux de la formation suivie et à dégager le temps nécessaire pour que l’apprenti puisse se rendre au CFA pour y suivre sa formation et passer ses examens.

En entreprise, l'apprenti s'engage à se soumettre au règlement intérieur de l’entreprise qui l’accueille et exécuter les missions qui lui sont confiées. Au CFA, l'apprenti s'engage à se soumettre au règlement intérieur du CFA, suivre avec assiduité la formation et se présenter aux examens.

Rémunération

Les salariés en contrat d'apprentissage perçoivent une rémunération fixe en pourcentage du SMIC, en fonction de leur âge et de l'année d'exécution du contrat.

Smic horaire brut au 1er janvier 2024 : 11,65 €

Modalités d'application
* % du Smic ou du Salaire Minimum Conventionnel s’il est plus favorable.
Les relèvements du Smic ont une incidence immédiate.
Les majorations de salaire prévues en fonction de l’âge sont applicables le 1er jour du mois suivant la date anniversaire de l’apprenti.
Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage, la rémunération est au moins égale à la rémunération minimale légale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année du contrat précédent, sous réserve d’avoir obtenu le diplôme ou titre préparé.
Redoublement : La rémunération est celle de la dernière année de l'échec à l'examen.
 

BONUS MÉTAL

Si vous êtes salarié dans une entreprise adhérente à la Métallurgie, votre rémunération est revue à la hausse :

• de 35% à 55% du SMIC pour mes moins de 18 ans
• de 55% à 80% du SMIC pour les 18/25 ans

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Entreprises

• Maître d'apprentissage

  • Pour guider le jeune dans son futur poste, organiser ses activités, lui donner des consignes et informations utiles, l’entreprise doit nommer un Maître d’apprentissage qui suivra l’apprenti. Il sera en lien avec le CFA (réunions maître d’apprentissage, visites, …).

• Mineurs utilisant des machines dangereuses

  • L’employeur adresse à l’Inspection du Travail une déclaration pour travaux réglementés. Elle précise l’activité de l’entreprise, la formation préparée, les différents lieux de formation, les travaux et les machines concernées et la personne compétente chargée de l’encadrement des apprentis lorsque ceux-ci seront affectés aux travaux et aux machines concernées. Cette déclaration est valable 3 ans (renouvelable).

• Durée de travail de l’apprenti mineur

  • Celle-ci peut- être augmentée dans certains secteurs d’activité (activités réalisées sur les chantiers de bâtiment, travaux publics et espaces paysagers) jusqu’à 40 heures par semaine et 10 heures par jour sous certaines conditions de compensation.

• Formalités

  • Le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit à l’aide du formulaire Cerfa FA 13 (et sa notice) signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur).
    Le contrat précise le nom du maître d’apprentissage. L’employeur atteste des titres ou diplômes dont celui-ci est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.
  • Avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet à son opérateur de compétences (OPCO) :
    • le contrat d’apprentissage,
    • la convention de formation éditée par notre organisme de formation
    • le cas échéant, la convention d’aménagement de durée.
      Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée.
  • L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces. Le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi qu’au centre de formation d‘apprentis. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
  • Visite médicale : vous avez 2 mois à partir de la signature du contrat pour prévoir une visite médicale pour l’apprenti. Pour les mineurs, la visite médicale doit être effectuée avant l’embauche.
  • Pour toute embauche : l'employeur doit effectuer la déclaration préalable à l’embauche dès que le salarié commence (que ce soit en entreprise ou en formation).
  • Attention ! Le dépôt du contrat conditionne le versement de l’aide unique aux employeurs éligibles.
  • Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’unité territoriale de la DIRECCTE dont ils dépendent

• Exonérations de charges

  • Les rémunérations des salariés en contrat d'apprentissage bénéficient de la réduction générale de cotisations renforcée.
  • L’apprenti reste exonéré de charges salariales jusqu’à un salaire de 79% du SMIC, l’excédent étant soumis à cotisations.

• Aide aux employeurs qui recrutent en alternance

  • 
    En 2024, le gouvernement poursuit son engagement en faveur des entreprises qui recrutent des alternants ! Pour tout contrat d’apprentissage ou de professionnalisation préparant à un diplôme jusqu’au master, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide de 6 000 €.

  • Montant attribué

    • 6000 € pour un apprenti, quel que soit son âge, pour la 1ère année du contrat

    • À noter : cette aide est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis aux situations de handicap.

  • Pour quelles certifications ?

    • L’aide concerne chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, préparant à un diplôme jusqu’au master (Bac +5 - Niv 7 du RNCP)

  • Pour quels employeurs ?

    • Entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre de l'année suivante.
    • Entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.

  • Modalités

    • La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’ASP (Agence de Services et de Paiement). Elle est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.
    • En cas de rupture de contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant.
    • Tout se passe sur le portail dédié Sylaé. Si vous n’avez pas de compte d’accès à Sylaé, ni jamais renseigné vos coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide publique, l’ASP vous indiquera la démarche à suivre.
    • Pour plus d’information, télécharger le Guide pratique à destination des employeurs sur le site du Ministère du Travail en bas de page ou cliquer ICI.

• Financement de la formation

  • Le coût de la formation dépend de l’IDCC (Identifiant Convention Collective) de l’entreprise. L'OPCO prend en charge tout ou partie selon les modalités et barèmes prévus par accord de branche.

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Fin du contrat

Le contrat d’apprentissage prend fin de plein droit :

• au terme de la durée du contrat,
• par la volonté unilatérale d’une des deux parties pendant la période d'essai,
• par accord écrit des deux parties, au-delà de la période d’essai.

Dernière Mise à Jour : 19 janv. 2024